Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― 1. Le 3° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.Art. 1647 D
2. Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.
Toutefois, si la délibération concernant les assujettis mentionnés au c du 1° du I est prise avant le 15 février 2012, elle s'applique aux impositions dues au titre de l'année 2012.
Article 1647 D NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 2-6.1.31 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de l'article 51-I-2° de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 et de l'article 76-I E 1° de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. […]
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