Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesII. - Le a du 1° du I s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et le 2° du même I s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.Art. L169, Art. L228
Délais de prescription visés par la mesure La mesure instituée par l'article L.187 du LPF vise uniquement le délai normal de reprise. […] l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI vise à la fois les situations de non-dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète. […] Définition des États ou territoires visés par la mesure L'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé la référence aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires distincts, enregistrés les 14 octobre 2016 et le 22 novembre 2016, M me D… a demandé à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et du cinquième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
[…] - le moyen tiré de la doctrine administrative n'est pas fondé dès lors que le paragraphe 187 de l'instruction référencée BOI-CF-PGR-10-50 applicable depuis le 18 juin 2019 confirme l'application du délai de reprise de dix ans à tout Etat ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales issu de l'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
[…] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, notamment son article 58 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 58 I. ― Le même livre est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 169 est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1649 A », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. » ; b) Après la première phrase, […]
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