Il s'agit du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du Code de la santé publique a été publié, le 13 décembre dernier, au Journal Officiel (1). […] En vertu de l'article 2 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (3), les entreprises commercialisant des produits relevant de la compétence de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) ont l'obligation de rendre publics les conventions et les avantages consentis à un certain nombre d'acteurs du secteur (professionnels, […]
Lire la suite…[…] Article 1er Le document intitulé « Référentiel fonctionnel de certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP) de médecine ambulatoire » actualisé, ci-joint, est adopté. Il remplace le document intitulé « Référentiel fonctionnel de certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP) de médecine ambulatoire » adopté par décision n°2021.0080/DC/MNS du 25 mars 2021 du collège de la Haute Autorité de santé. Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé. Fait le 29 avril 2021. Pour le collège : La présidente, P r Dominique LE GULUDEC Signé
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre des affaires sociales et de la santé n° DGS/PF2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Ni la loi Bertrand, ni le Décret du 21 mai 2013 ne définissaient le terme d'« avantage » cité par l'article 1453-1 du CSP. […] au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions conclues entre eux. […] 2] Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 dite Bertrand relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé [3] Article L.1453-1 du Code de la santé publique [4] Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, […]
Lire la suite…