Article L1453-1 du Code de la santé publique
Article L1452-3Article L1453-2
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 78

Commentaires • 53

1. La place des fondations dans le dispositif anti-cadeaux
fidal.com · 3 avril 2026

Pour mémoire, l'objectif initial (loi du 27/01/93 - JO du 30/01/93) était d'empêcher les industriels du produit de santé (« offrants ») d'influencer les professionnels de santé (« bénéficiaires ») dans le choix des produits qu'ils prescrivent/dispensent/utilisent, plus généralement à moraliser les relations entre ces acteurs et à maîtriser les dépenses publiques. […] Modifié afin d'être renforcé à de nombreuses reprises, le dispositif à notamment étendu la catégorie des bénéficiaires potentiels. les associations regroupant des professionnels de santé sont désormais visées dans cette catégorie (article L. 1453-4 du Code de la santé publique (CSP)). […]

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2. De TikTok à la Commission d’enquête parlementaire.
Village Justice · 16 juin 2025

Au sommaire de cet article... […] Elle est, en outre, tenue de déposer (...) ». […] moral ; La loi n° 2019-774 du 29 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé modifiant l'article L1453-1 du Code de la santé publique, lequel impose aux entreprises produisant ou commercialisation des produits de santé, un devoir de transparence concernant les liens d'intérêts qu'ils peuvent entretenir avec des influenceurs au sens de la loi ; L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard : elle a conduit à la modification du Code de la sécurité intérieure et impose aux opérateurs de jeux et plateformes

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3. De TikTok à la Commission d'enquête parlementaire. Par Moinaechat Assoumani, Avocat.
village-justice.com · 16 juin 2025

L'objectif d'une telle commission est défini à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, lequel prévoit que : « (...) Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées (...) ». […] Elle est, en outre, tenue de déposer (...) ». […] ; La loi n° 2019-774 du 29 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé modifiant l'article L1453-1 du Code de la santé publique, lequel impose aux entreprises produisant ou commercialisation des produits de santé, […]

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Décisions • 19

1. CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-151

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 5311-1, R. 1453-2 et suivants ; […]

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[…] 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, […] d'offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage pécuniaire ou un avantage en nature, à moins que ceux-ci soient de valeur négligeable» ; qu'enfin l'article L. 1453-1 du code de la santé publique et le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, relatifs à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, […]

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3. CNIL, Délibération du 23 février 2017, n° 2017-040

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-2 et R. 411-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453 […] Les utilisateurs mentionnés au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique.

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Documents parlementaires • 9

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Sur l'article 24, renuméroté article 78, modifie l'article L1453-1 Code de la santé publique
La formation des personnels médicaux (médecins, chirurgiens, sages-femmes) est régie par la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées ([2]) et non par les dispositions de droit commun relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'UE ([3]). La directive du 7 septembre 2005 fixe un cadre commun accordant aux médecins diplômés dans un État de l'UE la possibilité d'exercer leur art soit de façon temporaire (libre prestation de services) soit de manière permanente (liberté d'établissement). Ses … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 78, modifie l'article L1453-1 Code de la santé publique
La formation des personnels médicaux (médecins, chirurgiens, sages-femmes) est régie par la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées ([2]) et non par les dispositions de droit commun relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'UE ([3]). La directive du 7 septembre 2005 fixe un cadre commun accordant aux médecins diplômés dans un État de l'UE la possibilité d'exercer leur art soit de façon temporaire (libre prestation de services) soit de manière permanente (liberté d'établissement). Ses … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 78, modifie l'article L1453-1 Code de la santé publique
Les amendements parlementaires n°1048 et 1070 visaient à interdire aux entreprises du champ sanitaire d'offrir des avantages aux "influenceurs" ou leaders d'opinion, et plus précisément aux personnes réalisant des publi-reportages en faveur de dispositifs médicaux. Si les pratiques des entreprises du champ sanitaire à l'encontre de ces nouveaux acteurs que sont les « influenceurs » doivent être encadrées, un premier pas pourrait être de rendre publiques les conventions passées entre ces derniers et les industriels. Ceux-ci ont d'ores et déjà l'obligation de publier dans la base de données … Lire la suite…
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