Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 53 (V)
La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics non mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne peut être inférieure à 40 %. Cette proportion doit être atteinte à compter du premier renouvellement du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent intervenant à partir de la promulgation de la présente loi. Lorsque le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe équivalent est composé au plus de huit personnalités qualifiées, l'écart entre le nombre de personnalités qualifiées de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
A compter du deuxième renouvellement du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent, la proportion des personnalités qualifiées de chaque sexe doit être de 50 % ou l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou d'un organe équivalent à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement visé au premier alinéa.
Toute nomination intervenue en violation du présent article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou organe équivalent est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
[…] qui, en l'état, est définie de façon suffisamment claire et précise pour satisfaire aux exigences découlant de l'article 34 de la Constitution […] ». […] les sociétés de plus de cinq cents salariés bénéficiant d'un chiffre d'affaires de plus de cinquante millions d'euros (art. 1 de la loi n° 2010-103 du 27 janvier 2011) et, d'autre part, les établissements publics (art. 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). […] En dépit de ses 275 articles, l'œuvre du Parliament House de Brisbane constitue indubitablement un modèle de légistique qui pourrait légitimement inspirer tout législateur désireux de contribuer, par la consolidation, à l'intelligibilité du droit antidiscriminatoire. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, des mesures, en particulier les articles 51 et 52, portent sur la parité dans la haute fonction publique. La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les conseils d'administration, […] dans les instances de dialogue social, dans les jurys de concours ; l' article 57 sécurise la prise du congé parental. […] S'agissant du dispositif des nominations équilibrées prévu à l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, cet article prévoit que : « une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, […]
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