Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la difficulté que représente l'échéance budgétaire (31 mars 2012) pour la plupart de nos collectivités locales. […] En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier ce manque de trésorerie, vital pour nos collectivités. […] En effet, l'article 31 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que, par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, […]