Entrée en vigueur le 16 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1331-7
II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 28
Il résulte de la combinaison des de l'article L.1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I du même article, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un permis de construire ou d'aménager afférent à ces immeubles délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, […]
Lire la suite…Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCCV Capitole Promotion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement et son article 5 en tant qu'il concerne les cotisations de taxe d'aménagement ; […] les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (…) perçoivent une taxe d'aménagement « . […] Aux termes de l'article L. 331-15 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 : » Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L.1331-1 peuvent être astreints par la commune (…) pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, […]
[…] ▪ s'agissant de la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 a supprimé la participation pour raccordement à l'égout pour la remplacer par la participation pour le financement de l'assainissement collectif dont le fait générateur n'est pas l'autorisation d'urbanisme, mais la date de raccordement au réseau public ; dans le cadre de la délivrance de l'arrêté d'autorisation, la commune n'est plus tenue d'informer le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme du montant de la PFAC ; […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1331-7 ; Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et notamment son article 30 III ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête enregistrée le 27 août 2013 par laquelle le préfet de l'Essonne demande l'annulation de l'arrêté de permis de construire du 20 mars 2013 ;
L. 1331-7 du code de la santé publique et L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un document d'urbanisme délivré à la suite d'une demande déposée avant le 1er juillet 2012, à verser la participation pour raccordement à l'égout. […] L. 541-10-3 précité, […]
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