Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierV. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.Art. L433-3
2. [Brèves] Réforme des dispositions relatives aux franchissements de seuils : modification du RG AMFAccès limité
Lexbase · 5 octobre 2012
3. [Brèves] Entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils au 1er octobre 2012 : l'Autorité des marchés…Accès limité
Lexbase · 27 septembre 2012
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 03, 11 décembre 2012, n° 2012F00159
[…] Que l'article L.433-3 du code monétaire et financier modifié par la loi n° 2012- 387 du 22 mars 2012 -art.25(V) stipule : «Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État parti à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 2 : Des notifications et des informations - Article L. 233-7 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 25 (V) I. […] - Article L. 233-14 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 25 (V) L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, […]
Lire la suite…