Article L233-9 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-2 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-2

I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 :

1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;

2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;

3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;

4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. Il en va de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;

4° bis Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ayant pour cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux 1° et 3° un effet économique similaire à la possession desdites actions, que cet accord ou instrument financier donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte, dans les mêmes conditions, tout accord ou instrument financier ;

5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;

6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ;

7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;

8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et modalités d'application des 4° et 4° bis, en particulier les conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier est considéré comme ayant un effet économique similaire à la possession d'actions.

II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 :

1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement ;

2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce même règlement.

Comparer les versions
Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
22 textes citent l'article

Commentaires


1Activisme actionnarial : évolution de la doctrine AMF
Lextenso · 18 mars 2021

particulière des actionnaires dans leurs déclarations en cas d'offre publique : une recommandation est introduite dans le guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée afin que, aussi bien durant la période de pré-offre que lors de la période d'offre au sens de l'article 231-2, 6°, du RGAMF, les actionnaires de l'initiateur de l'offre ou de la société visée par cette offre, les personnes ayant une exposition économique sur l'initiateur de l'offre ou sur la société visée par l'offre en vertu d'accords ou d'instruments financiers mentionnés à l'article L. […] 233-9, I, du Code de commerce, leurs dirigeants, leurs mandataires et leurs conseils, soient particulièrement vigilants dans leurs déclarations.

 Lire la suite…

2Lettre d’Actualité / Mai 2020
www.coatsigy.com · 11 mai 2020

[…] La Commission des sanctions a rappelé qu'en vertu des dispositions énoncées à l'article L. 233-9 du Code de commerce, tout investisseur est tenu de dé […] […]

 Lire la suite…

3L’émission de contingent convertible bonds peut-elle réellement contribuer à sauver les banques européennes ?
www.actu-juridique.fr · 22 mai 2017

Si le Code de commerce français ne prévoit pas expressément la possibilité d'écarter le droit de préférence des actionnaires lors de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital13, tel n'est pas le cas des droits allemand et anglais. […] Ce droit porte, conformément à l'article L. 228-105 du Code de commerce, […] Le paquet CRD IV ne contenant aucune disposition sur ces aspects, il faut considérer que l'exercice du droit de communication relève des prérogatives des représentants de la masse des obligataires24. […] En effet, aucune disposition de l'article L. 233-9 du Code de commerce ne permet de soumettre l'acquisition de CoCos aux déclarations de franchissement de seuils.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 octobre 2017, n° 16/04889

[…] — que l'action est prescrite à l'égard de la société AGS Guadeloupe en application des dispositions de l'article L 233-9 du code de commerce, créé par la loi du 10 décembre 2009 et qui a rendu applicable les article L 133-1 à L 133-8 du code de commerce dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport, ce qui est le cas en l'espèce,

 Lire la suite…
  • Guadeloupe·
  • Sociétés·
  • Transport·
  • Intérêt à agir·
  • Livraison·
  • Subrogation·
  • Commissionnaire·
  • Plat·
  • Valeur·
  • Prescription

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 10-28.151, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Grupo Rayet, alors, selon le moyen, que le bureau de l'assemblée générale des actionnaires qui a le pouvoir et le devoir de contrôler l'exercice du droit de vote, peut apprécier, sous le contrôle du juge, l'existence de toute action de concert et doit, en présence d'indices graves, précis et concordants d'une action de concert ayant entraîné un franchissement de seuil irrégulier, appliquer la privation des droits de vote prévus par l'article L. 233-14, alinéa 1 er , du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Action de concert·
  • Droit de vote·
  • Actionnaire·
  • Assemblée générale·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Pouvoir·
  • Privation de droits·
  • Accord·
  • Contrôle du juge

3Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble…
Cour d'appel : Confirmation

[…] I.3.Sur les griefs tirés du retard ou du défaut de déclaration des franchissements de seuils Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-7 du code de commerce, issu de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, entrée en vigueur le 24 octobre 2010, […] b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article L. 233-9 du présent code. […]

 Lire la suite…
  • Capital·
  • Vignoble·
  • Droit de vote·
  • Marches·
  • Émetteur·
  • Monétaire et financier·
  • Sociétés·
  • Transaction·
  • Instrument financier·
  • Information
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.