Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et l'article 69 du code pénal - Article 1er Les articles suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont modifiés et complétés conformément aux dispositions ci-dessous : - Article 22 Deuxième alinéa, au lieu de : « conformément aux dispositions de l'article 197 du code de l'instruction criminelle », mettre : « conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale ». […]
Lire la suite…Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : - à l'article 1er, l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale ; - à l'article 137, les mots : « en chambre du conseil » à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale. Article 2. […] Article 2 12 L'article 1er et, sous la réserve énoncée au considérant 9 de la présente décision, le surplus des dispositions de l'article 6 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution. j. […]
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Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale Article 9, V Dans l'article 187 du code de procédure pénale, après les mots : « de règlement», sont insérés les mots : « ou d'une décision de la chambre prévue par l'article 137, […]
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