Entrée en vigueur le 18 août 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 213
II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.
Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.
Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.
Contexte L'article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article 6 de la loi 2012-958 du 16 août 2012, applicable aux revenus distribués depuis le 17 août 2012, et adopté en vue de mettre le droit français en conformité avec l'arrêt CJUE du 10 mai 2012, aff. […]
Lire la suite…Contexte L'article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article 6 de la loi 2012-958 du 16 août 2012, applicable aux revenus distribués depuis le 17 août 2012, et adopté en vue de mettre le droit français en conformité avec l'arrêt CJUE du 10 mai 2012, aff. […]
Lire la suite…[…] — la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; — la Constitution, notamment son article 61-1 ; — la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 6 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; — le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
[…] 6. Considérant que la société requérante fait valoir que l'article 39 la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 viole notamment les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et clarté de loi résultant des articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et n'est pas justifié par un motif d'intérêt général ; que, toutefois, la requérante n'est pas recevable à invoquer ces moyens dès lors qu'elle ne les a pas présentés par un mémoire distinct contrairement aux exigences des dispositions précitées ;
[…] 7. Considérant que la société requérante fait valoir que l'article 39 la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 est « incompatible » avec le « bloc de constitutionnalité » et notamment les principes contenus dans les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; que, toutefois, la requérante n'est pas recevable à invoquer ce moyen dès lors qu'elle ne l'a pas présenté par un mémoire distinct contrairement aux exigences des dispositions précitées ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ;
Il soutient, en substance, que la cour ne pouvait maintenir l'imposition sur le fondement des seules dispositions combinées du 5 de l'article 206 et du 2° de l'article 219 du CGI, qui sont applicables aux organismes sans but lucratif établis en France. […]
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