Article 32 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 32 de la LOI n°2012-958 du 16 août 2012

Entrée en vigueur le 18 août 2012

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-11

II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015, Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les…

Conseil Constitutionnel · 19 novembre 2015

Version issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 32 ......... 9 - Article L. 137-11 ................................................................................................................................. 9 C. […]

2. PLFSS pour 2015 : tour d’horizon des mesures attenduesAccès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).