Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-3, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-2-1, Art. L651-5, Art. L651-5-1, Art. L651-5-3
II. - Les B, C et E du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le D du même I est applicable à compter de l'exercice 2012.
5 Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, Loi de finances pour 1992, cons. 12. 6 Devenu l'article L. 137-30 en 2018. 7 Devenu l'article L. 137-32 en 2018. 8 En 2013, ce seuil était fixé à 760 000 euros. […] La société avait formé un pourvoi contre cet arrêt, […] dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3°) de la loi n° 2012- 1404 du 17 décembre 2012 et de l'article 28-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ». […] Dans le cadre de la présente QPC, il était demandé au Conseil d'examiner les dispositions du 4° de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. […] Or, […]
Lire la suite…[…] Le RSI soutient que si l'article 273 octies du code général des impôts est devenu obsolète sur le seul plan fiscal, il n'a pas cessé de s'imposer au regard de l'éligibilité des intermédiaires à la réduction d'assiette de la C3S. Il ajoute que les conditions requises par l'article 273 octies ont été insérées à droit constant à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. […]
[…] En premier lieu, la disposition législative en cause a déjà été déclarée conforme à la Constitution. L'article L.651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une réécriture, à droit constant, par l'article 12 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les alinéa 6 à 8 de l'article L.651-5 énonçant désormais de façon strictement identique les quatre conditions antérieurement énumérées à l'article 273 octies du code général des impôts, et le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 sénateurs, a spécialement examiné le dit article 12 et l'a déclaré conforme à la Constitution, dans son intégralité et sans aucune réserve. […]
[…] « Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de l'article 28-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, aux termes desquelles :
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie .............................. 12 Article 75 .......................................................................................................................................... 12 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 12 8. […] Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 19 Article 12 .......................................................................................................................................... 19 Article L. 6515 du code de […]
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