Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
I A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.II. ― Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place au I à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.Art. L243-1-3
Les sénateurs et les députés requérants mettaient en cause la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 85. […] En outre, le Conseil a examiné d'office l'article 12 de la loi déférée qui modifiait l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Cela avait abouti à la création de l'article L. 243-1-3 du CSS par l'article 40 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. […]
Lire la suite…