LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 2012
Dernière modification : 27 décembre 2012
Codes visés : Code de la consommation, Code de la santé publique

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-729 du 30 juin 2010
Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-2-4
- Code de la santé publique
Art. L5231-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux, Art. L5214-1, Art. L5214-2

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