LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2012 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2010-729 du 30 juin 2010Art. 1, Art. 2
Commentaires
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes marquerait-elle un tournant dans la jurisprudence ? Elle affirme en effet que "la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle". L'Union des industriels de la protection des plantes (UIPP) regroupe des entreprises qui produisent et vendent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans l'agriculture. Elle pose une question prioritaire de constitutionnalité portant (QPC) sur les dispositions de …
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2016300652 – 1734100046/1 […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Jugement du 07/12/2017 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean-Robert SERNY, président, et Madame Isabelle ORCIVAL, greffier. Après débats en audience publique le 05/10/2017 devant Monsieur Jean-Robert SERNY, président, Monsieur Jacques PEDRERO, Monsieur Philippe MARTIN, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Bernard REY, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier. Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le …
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 17 juin 2015, 387805, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 20 mars et 7 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi « bisphénol A », de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux …
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