LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2012 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique |
Commentaires • 42
Décisions • 12
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[…] LE CADRE REGLEMENTAIRE APPLICABLE a) La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 8. […] La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (ci-après « la loi n° 2012-1442 ») a en effet prévu qu'à compter de cette date, les MCDA ne pourraient plus contenir de BPA. […]
Infirmation —
[…] Cette indemnité due en application de l'article L.2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision administrative d'autorisation ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire. Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents. […] — du contexte législatif issu de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A à compter du 1er janvier 2015, alors que le site de [Localité 6] fabrique des produits à base de bisphénol A.
Annulation —
[…] – la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, […] faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief ; que le paragraphe de la note attaquée relatif aux orientations définies pour les contrôles portant sur la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 2012, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2010-729 du 30 juin 2010Art. 1, Art. 2
- Code de la consommationArt. L215-2-4
- Code de la santé publiqueArt. L5231-2
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux, Art. L5214-1, Art. L5214-2
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