Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 157 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 197
IV.- Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
[…] lorsque leur cotisation d'impôt brut est inférieure au double du plafond mentionné au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI) . […] cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 960 € (480 € x 2). […] Remarque: l'article 2 de la loi n° 2012- 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 porte le plafond de la décote de 438 € à 480 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. 10 La décote s'applique sur le montant des droits directement obtenu par application du barème progressif (y compris l'impôt relatif aux revenus et plus-values imposés selon un système de quotient) après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial mais avant prise en compte des réductions d'impôt . 20 En revanche, […]
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Une actualité du 3 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prévoit la revalorisation : - du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI) : ce montant est porté à 480 € ; - des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu : ces limites sont portées à 8.610 € ou, pour les personnes (...)
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