Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 157 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.Art. 197
et troisième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI ; - rentes viagères constituées à titre onéreux : fraction imposable de ces rentes, après application des pourcentages dégressifs prévus au 6 de l'article 158 du CGI ; - autres catégories de revenus : somme nette mentionnée sur la déclaration générale des revenus, […] A. […] Remarque: ces montants ont été revalorisés par l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. […]
Lire la suite…Personnes concernées 10 L'article 157 bis du CGI prévoit un abattement spécifique pour : - les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, qu'il s'agisse du contribuable ou, […] ils sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (dernier alinéa de l'article 157 bis du CGI). […] Remarque: l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a revalorisé les montants des plafonds du revenu net global à partir desquels s'appliquent les abattements en les portant respectivement de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 €. […]
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Une actualité du 3 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prévoit la revalorisation : - du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI) : ce montant est porté à 480 € ; - des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu : ces limites sont portées à 8.610 € ou, pour les personnes (...)
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