Entrée en vigueur le 19 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
- 2 796 € si ce revenu n'excède pas 17 510 € ;
- 1 398 € si ce revenu est compris entre 17 510 € et 28 170 €.
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.
pendant 7 jours
Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, […] c'est-à-dire du revenu net global diminué, le cas échéant, des abattements accordés aux personnes âgées ou invalides de condition modeste (CGI, art. 157 bis ; BOI-IR-BASE-40) et de l'abattement prévu en cas de rattachement des enfants mariés (CGI, art. 196 B).
Lire la suite…Prévu par l'article 157 bis du Code général des impôts, il est réservé aux personnes de plus de 65 ans au 31 décembre 2025, ou aux invalides titulaires d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité », d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 %, ou d'une pension d'accident du travail d'au moins 4 %. […]
Lire la suite…[…] b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1 er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : « (…) 2. Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1 re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article 156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis … » ; qu'aux termes de l'article 197 du même code : « (…) 5. Les réductions d'impôts mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d 'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires (…) » ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». […] gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l'assiette de ce revenu global net en application des 3, 6 bis et 6 ter de l'article 158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3. […]
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable. […] pour les personnes soumises à imposition commune, de l'un des membres du couple ; les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l'article 195 du CGI, que cette condition soit satisfaite par le contribuable lui-même ou, pour les personnes soumises à imposition commune, […]
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