LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013
Article 28 de la LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/2013
Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Jusqu'au 31 décembre 2015 et afin de prendre en compte la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.
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