Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité social et économique qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du code du travail que l'employeur, qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique prévue à l'article L. 2312-63 du même code, s'il peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise, ainsi que son coût définitif, ne peut remettre en cause par voie d'exception la régularité de la procédure d'alerte économique déclenchée par le CSE ( […] L. 2312-22). […]
Lire la suite…En matière d'exercice du droit d'alerte sociale prévu à l'article L. 2312-70 du Code du travail, un élu seul peut demander l'insertion du sujet du droit d'alerte sociale dans l'ordre du jour d'une réunion plénière. […] Il doit alors consigner sa décision dans un registre mis à disposition par l'employeur. […] La procédure est identique pour qu'un élu puisse déclencher une alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement prévue par l'article L. 4133-2 du Code du travail.
Lire la suite…[…] cette alerte devant être consignée sur un registre spécial ; que pour dire que la société Aldi Marché [Localité 2] n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chacun de ses magasins, la cour d'appel a retenu que ces magasins ne sont pas des entités légales indépendantes et qu'il ne s'agit pas d'établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail, […] qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que les magasins constituent le niveau pertinent de mise en place du registre, la cour d'appel a violé les articles L. 4133-1, L. 4133-2, et D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail. »
[…] 2°/ que tout membre de la délégation du personnel au comité social et économique est compétent pour exercer le droit d'alerte pour danger grave pour la santé publique prévu aux articles L. 4133-2 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, […] à savoir d'un CSE d'établissement, elle en a déduit que la délégation spéciale n'avait pas compétence pour l'exercer ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 du code du travail ; […] 21. L'article L. 4133-3 du même code, dans la même rédaction, […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en écartant, sans même les analyser, ces motifs du licenciement au profit de considérations inopérantes sur l'attitude de l'entreprise en matière salariale et intéressant les seuls rapports financiers dudit cadre et de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 L1235-1, L.1235-3 et L.4121-1, L.4121-2, L.4133-1, L.4133-2 et L.4122-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
Le nouveau rôle joué par ce Comité permet par ailleurs d'envisager qu'il exercera davantage le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement prévu à l'article L.4133-2 du Code du Travail, jusqu'à lors très peu mis en ½uvre. Bien que la publication de décrets d'application de cette loi soit encore attendue, le cabinet SILEAS vous informe sur les modifications instaurées par l'entrée en vigueur de cette loi sur les relations collectives de travail. […] Le nouveau rôle du CSE en matière de protection de l'environnement dans les entreprises d'au moins 50 salariés Le nouvel article L. 2312-8, I du Code du travail, […]
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