Article 9 de la LOI n°2013-404 du 17 mai 2013
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 371-4, Art. 353-2

Commentaires7

1Les grands parents : une place à part dans la famille propice à la médiation.
Village Justice · 10 août 2023

Au sommaire de cet article... 1- Les grands-parents, un appui important dans la famille. 2- Les grands-parents privés de leurs petits-enfants. 3- La médiation : L'ouverture. 1- Les grands-parents, un appui important dans la famille. […] Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 : l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants sauf pour motifs graves ; Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 substitue l'intérêt de l'enfant aux motifs graves ; Loi n°2013- 404 du 17 mai 2013 […] - article 9 : Article 371-4 du Code Civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

 Lire la suite…

2Les droits des grands -parents sur leurs petits-enfantsAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 septembre 2013

3Les droits des grands -parents sur leurs petits-enfantsAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 septembre 2013
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).