2. Les droits des grands -parents sur leurs petits-enfantsAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 septembre 2013
3. Les droits des grands -parents sur leurs petits-enfantsAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 septembre 2013
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Au sommaire de cet article... 1- Les grands-parents, un appui important dans la famille. 2- Les grands-parents privés de leurs petits-enfants. 3- La médiation : L'ouverture. 1- Les grands-parents, un appui important dans la famille. […] Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 : l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants sauf pour motifs graves ; Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 substitue l'intérêt de l'enfant aux motifs graves ; Loi n°2013- 404 du 17 mai 2013 […] - article 9 : Article 371-4 du Code Civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
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