Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Article L 3332-2 L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334- 1. […] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code. […]
Lire la suite…de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. 1 L'article L. 6211-21 du même code est ainsi rédigé : « Art. […] Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité - Article L. 6221-1 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 4 Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation. […]
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[…] du code de la santé […] Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - Article 1er L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée. […] - Article 8 (…) 12° A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article […]
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