Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C
II.-L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
1. L'assurance vie en déshérence est toujours en ligne de mireAccès limité
www.argusdelassurance.com · 8 novembre 2013
2. L'assurance vie en déshérence est toujours en ligne de mire
argusdelassurance.com · 8 novembre 2013
L'article 23 quater de la loi bancaire du 26 juillet 2013 devrait cependant faire évoluer les pratiques en obligeant les assureurs à interroger, chaque année et sans critère d'âge, le fichier des décès. Ils devront aussi publier leurs recherches et leur stock d'assurances vie non réclamées. Une proposition de loi devrait s'atteler aux avoirs bancaires non réclamés.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion