Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 6
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 46
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 65
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 53
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Selon l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le détachement est donc « la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, […] nommés au gouvernement ou devant accomplir un mandat local (dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales) sont « de plein droit » placés en position de détachement[1]. […] De la même manière, la situation de Laurent Wauquiez est conforme à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : l'article 24 de cette dernière, applicable à compter du 1er janvier 2014, […]
Lire la suite…[…] 1° « La décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, […] En réplique, la SPRE expose que l'article 432-12 du code pénal figure dans F chapitre II (Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique) du Titre III (Des atteintes à l'autorité de l'Etat) de ce code et vise les délits commis par toute « personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public » comme la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique également invoquée. […]