Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
I. ― Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi, de ne pas déposer l'une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
II. ― Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4, 11 ou 23, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
III. ― Le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral et aux articles 4, 6 et 11 de la présente loi est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
L'article 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, dispose ainsi que les personnes visées aux articles 4 et 11 de la présente loi, si elle ne dépose pas leur déclaration d'intérêts et de patrimoine dans les délais, […]
Lire la suite…L'article 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, dispose ainsi que les personnes visées aux articles 4 et 11 de la présente loi, si elle ne dépose pas leur déclaration d'intérêts et de patrimoine dans les délais, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; […] Les 28 janvier 2014 et 10 avril 2015, M. B… A… a, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en qualité de représentant français au Parlement européen, des déclarations de sa situation patrimoniale. […] de donner avis au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de faits, punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application du I de l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013 et susceptibles d'être imputés à M. A…. […]
[…] 2°) de condamner le haut-commissaire de la République en Polynésie française à l'application de l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique à l'encontre du président Édouard Fritch, de M. A E, des ministres Christelle Lehartel et Jacques Raynal et pour 6 représentants à l'assemblée de Polynésie française, pour non déclaration d'intérêts dans les délais de 2 mois. […] — la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
[…] L'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée prévoit que : […]
ARTICLE : Corruption politique : sanctions pénales I). — Introduction générale (Corruption politique : sanctions pénales et défense) La corruption politique tel que (Corruption politique : sanctions pénales et défense), constitue l'une des atteintes les plus graves à la probité publique et à la confiance des citoyens dans les institutions. […] Convention du Conseil de l'Europe (1999). […] Interdiction des droits civiques (art. 131-26 CP). 2). […]
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