[…] l'article 434-1 du code pénal . […] ce jeu politicien provient du fait que la DGFIP veut conserver -à juste titre- la maîtrise de la politique fiscale et ne pas se soumettre à une procédure bobo ecolo le lanceur d'alerte fiscale Aviseur fiscal ; […] 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. […] Les différentes lois en vigueur sur les signalements et secteurs protégés La loi avait déjà mis sous haute protection le lanceur d'alerte de délit ou de crime de tout genre et notamment de délits fiscaux Article 35 […]
Lire la suite…[…] S'il en résulte que le licenciement de M. X… ne peut être considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, la nullité de ce licenciement ne peut être prononcée. En effet les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail résultent de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 (article 35), et n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement.
[…] S'il en résulte que le licenciement de M. E-F ne peut être considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, la nullité de ce licenciement ne peut être prononcée. En effet les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail résultent de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (article 35), et n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement.
[…] Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que la nullité ne peut être prononcée en l'absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, […] la nullité de ce licenciement ne peut être prononcée ; qu'en effet les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail résulte de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (article 35), […]