Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Dans une telle hypothèse factuelle, le juge relève l'application directe de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, prévoyant formellement qu'« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement […] pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, […] Le mécanisme s'apparente fortement à celui applicable de longue date en matière de harcèlement moral (article L. 1154-1) ou de discrimination (article L. 1134-1). […] Contrairement à un licenciement qui serait simplement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, dont l'indemnisation est strictement encadrée par le plafonnement du fameux barème Macron de l'article L. 1235-3 du code du travail, […]
Lire la suite…La définition du harcèlement moral à l'article L1152-1 La définition du harcèlement moral est posée par l'article L1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] des faits constitutifs d'un harcèlement bénéficie, lorsque les conditions du dispositif sont réunies, d'une protection autonome contre toute mesure de représailles, codifiée notamment aux articles L1121-2 et L1132-3-3 du Code du travail.
Lire la suite…[…] au visa d'un précédent jugement du 03 Septembre 2019 ayant rejeté la demande de production de documents de Monsieur [D] [A] : […] ' PRONONCER la nullité du licenciement de Monsieur [A] du 24 février 2017 en application des articles L.1232-1, L.1132-3-3, L.1132-4, L.1121-1 et L.1152-3 du Code du travail, […] Dans ce cas elle reprend le mécanisme probatoire instauré par l'article L 1132-3-3 du code du travail […] Selon les dispositions de l'article L1132-3-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 01 septembre 2022 : […] L'article L. 1132-4 du même code prévoit expressément la nullité de toute disposition ou de tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions.
[…] [Localité 3] […] M. [L] [F] fait valoir qu'à la suite de son accident de travail le 25 novembre 2009, son contrat de travail intérimaire n'a pas été renouvelé alors que le chantier du lycée [7] n'était pas achevé ; que cette situation caractérise une présomption de discrimination à raison de son état de santé en application de l'article L 1132-3-3 du code du travail que la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques ne combat pas utilement. Il sollicite au titre de la nullité de la rupture de la relation de travail, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de l'emploi ainsi qu'en réparation du préjudice de discrimination.
[…] Dire et juger que le licenciement ainsi prononcé est une sanction illégale au sens de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ; […] Elle revndique en conséquence l'application des dispositions de l'article 1132-3-3 du code du travail. […] La cour rappelle que l'article L1132-3-3 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 11 décembre 2016 disposait :"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] Dans ce cas elle reprend le mécanisme probatoire instauré par l'article L 1132-3-3 du code du travail.
Qui est concerné par l'article 17 et quelles sont les huit obligations ? Le dispositif central figure à l' . […] La corruption active d'un agent public national est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, susceptible d'être portée au double du produit tiré de l'infraction. […] Dans un arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-12.178, la Cour de cassation rappelle : « Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, […]
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