Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général. […] Faits. […] Tout d'abord, la cour rappelle le régime de protection des lanceurs d'alerte et les conditions pour en bénéficier prévues aux termes de l'article L1132-3-3 du Code du travail et de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'un système d'IA à haut risque génère des conditions de travail objectivement dégradées pour un salarié (quel que soit son rang hiérarchique) l'employeur engage sa responsabilité non seulement au titre du harcèlement institutionnel, mais également au titre de la défaillance dans son obligation de sécurité consacrée à l'article L. 4121-1 du Code du travail. À cela s'ajoute la protection issue de l'article 22 du RGPD, […] distinct du harcèlement, fondé sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. […] Cette obligation pourrait être calquée sur le mécanisme de l'alerte interne (article L. 1132-3-3 du Code du travail) et s'inscrire dans le prolongement naturel de l'AI Act, […]
Lire la suite…[…] au visa d'un précédent jugement du 03 Septembre 2019 ayant rejeté la demande de production de documents de Monsieur [D] [A] : […] ' PRONONCER la nullité du licenciement de Monsieur [A] du 24 février 2017 en application des articles L.1232-1, L.1132-3-3, L.1132-4, L.1121-1 et L.1152-3 du Code du travail, […] Dans ce cas elle reprend le mécanisme probatoire instauré par l'article L 1132-3-3 du code du travail […] Selon les dispositions de l'article L1132-3-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 01 septembre 2022 : […] L'article L. 1132-4 du même code prévoit expressément la nullité de toute disposition ou de tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions.
[…] [Localité 3] […] M. [L] [F] fait valoir qu'à la suite de son accident de travail le 25 novembre 2009, son contrat de travail intérimaire n'a pas été renouvelé alors que le chantier du lycée [7] n'était pas achevé ; que cette situation caractérise une présomption de discrimination à raison de son état de santé en application de l'article L 1132-3-3 du code du travail que la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques ne combat pas utilement. Il sollicite au titre de la nullité de la rupture de la relation de travail, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de l'emploi ainsi qu'en réparation du préjudice de discrimination.
[…] Dire et juger que le licenciement ainsi prononcé est une sanction illégale au sens de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ; […] Elle revndique en conséquence l'application des dispositions de l'article 1132-3-3 du code du travail. […] La cour rappelle que l'article L1132-3-3 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 11 décembre 2016 disposait :"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] Dans ce cas elle reprend le mécanisme probatoire instauré par l'article L 1132-3-3 du code du travail.
Elle cite ensuite l'article L. 1225-3, lequel dispose que, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte » (article L. 1225-3 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900882). […] La rupture intervenue en méconnaissance de l'article L. 1225-1 est nulle. Elle est même doublement nulle, au regard de l'article L. 1225-1 et au regard de l'article L. 1132-1 qui prohibe toute discrimination fondée sur la grossesse. […]
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