Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cette obligation pèse sur le président, le chef d'établissement et chaque salarié informé, l'article 40 du Code de procédure pénale ne visant que les autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires (CPP art. 40). […] R. 442-6-1 ; Arrêté du 11-2-2026 art. 1er). […] L. 1132-3-3 ; C. trav. art. L. 1132-4). […] Un classement sans suite ne l'établit donc pas. 2. […] L. 1332-3). […]
Lire la suite…L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. […] Il en résulte, d'autre part, que le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions précitées de l'article L. 1235-4 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] au visa d'un précédent jugement du 03 Septembre 2019 ayant rejeté la demande de production de documents de Monsieur [D] [A] : […] ' PRONONCER la nullité du licenciement de Monsieur [A] du 24 février 2017 en application des articles L.1232-1, L.1132-3-3, L.1132-4, L.1121-1 et L.1152-3 du Code du travail, […] Dans ce cas elle reprend le mécanisme probatoire instauré par l'article L 1132-3-3 du code du travail […] Selon les dispositions de l'article L1132-3-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 01 septembre 2022 : […] L'article L. 1132-4 du même code prévoit expressément la nullité de toute disposition ou de tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions.
[…] [Localité 3] […] M. [L] [F] fait valoir qu'à la suite de son accident de travail le 25 novembre 2009, son contrat de travail intérimaire n'a pas été renouvelé alors que le chantier du lycée [7] n'était pas achevé ; que cette situation caractérise une présomption de discrimination à raison de son état de santé en application de l'article L 1132-3-3 du code du travail que la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques ne combat pas utilement. Il sollicite au titre de la nullité de la rupture de la relation de travail, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de l'emploi ainsi qu'en réparation du préjudice de discrimination.
[…] Dire et juger que le licenciement ainsi prononcé est une sanction illégale au sens de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ; […] Elle revndique en conséquence l'application des dispositions de l'article 1132-3-3 du code du travail. […] La cour rappelle que l'article L1132-3-3 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 11 décembre 2016 disposait :"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] Dans ce cas elle reprend le mécanisme probatoire instauré par l'article L 1132-3-3 du code du travail.
Cet article se propose d'analyser le cadre juridique actuel du lanceur d'alerte, en mettant l'accent sur les tensions spécifiques auxquelles sont confrontés les magistrats, partagés entre leur devoir de réserve constitutionnel et leur responsabilité éthique. Au sommaire de cet article... 1) Que désigne un lanceur d'alerte ? 2) La distinction en droit privé et droit public, droit pénal et quid du tribunal administratif ? 3) Le cas de la Fonction publique. 4) Le cas spécifique du magistrat. […] D'abord, le secteur privé : la protection est principalement codifiée aux articles L1132-3-3 et suivants du Code du travail : "Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, […]
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