Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. Article L10-0 A NOTA : Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 article 58 II : Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter du 8 décembre 2013. […] Article L10-0 AC L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte : 1° D'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, […]