Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 59
L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.
Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts.
pendant 7 jours
LES CONVENTIONS D ECHANGES AUTOMATIQUES PAYS PAR PAYS Échange automatique de renseignements bancaires Les BOFIP du 26.02.2020 A Déclaration des comptes bancaires à l étranger l'article 1649 A al 2 du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, […] contrats de capitalisation et placements à l'étranger L'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration d'examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes à l'étranger ou aux contrats de capitalisation et placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits hors de France n'ont pas été respectées, […]
Lire la suite…N° 493998 – Sté scierie de l'Atlantique (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi pose la question, inédite, de l'articulation entre la vérification de comptabilité et la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA, créée en 2016. 1. La société Atlanwood, aux droits de laquelle vient la société Scierie de l'Atlantique, a présenté quatre demandes de remboursement de TVA au titre des mois d'août à octobre 2017, à la suite desquelles l'administration a engagé une …
Lire la suite…[…] contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, […] à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L . 16- 0 BA, […] 10 […]
[…] – l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2014, 2015 et 2016 dont il a fait l'objet a également porté sur les années 2006 à 2013 dont il a constitué une extension de sorte que l'administration fiscale a méconnu l'ensemble des garanties prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et les obligations de loyauté prévues par la charte du contribuable opposable à l'administration en application de l'article L. 10 du même livre ; […] – l'administration a commis un détournement de procédure en utilisant des documents qu'il a spontanément communiqués, en violation de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'il n'est pas un tiers visé par ces dispositions dans ses rapports avec l'administration ;
[…] 10. Il résulte de l'instruction que le service a procédé au contrôle sur pièces du dossier fiscal de M me D…, d'une part au titre des années 2003 à 2005, […] au titre des années 2006 à 2008, ont pu être valablement adressées par l'administration fiscale à M me D… dans le cadre de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. Enfin, si M me D… soutient que le service aurait fait usage de la procédure prévue par l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel, […] les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, […]
Passons maintenant à la mesure notable en matière de TVA, et qui a fait couler beaucoup d'encre. 10 Il s'agit de l'une des mesures les plus discutées, à savoir celle introduite par l'article 32, […] et ce dès le 1er mars 2025. […] Le cas échéant, l'article L 169 du LPF, […] également complété, prévoit que ce délai spécial est également applicable à la retenue à la source sur les revenus mobiliers prévue à l'article 119 bis du CGI. […] L'article L 181-0 A du LPF a été complété de manière analogue pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière. […] auprès des tiers, et examiner les relevés des portefeuilles d'actifs numériques détenus à l'étranger (art. L 10-0 A du LPF) ; […]
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