Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 59
L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A, au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.
Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts.
pendant 7 jours
[…] comptes étrangers et aux informations associées. L'article L.10-0 A du LPF lui permet d'examiner l'ensemble des relevés de comptes du contribuable pour les années au titre desquelles l'obligation déclarative de l'article 1649 A n'a pas été respectée, […] spontanément ou sur demande ( Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales ; […] n° 24/03436). […] Les articles L.10-0 AA et L […]
Lire la suite…Passons maintenant à la mesure notable en matière de TVA, et qui a fait couler beaucoup d'encre. 10 Il s'agit de l'une des mesures les plus discutées, à savoir celle introduite par l'article 32, […] et ce dès le 1er mars 2025. […] Le cas échéant, l'article L 169 du LPF, […] également complété, prévoit que ce délai spécial est également applicable à la retenue à la source sur les revenus mobiliers prévue à l'article 119 bis du CGI. […] L'article L 181-0 A du LPF a été complété de manière analogue pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière. […] auprès des tiers, et examiner les relevés des portefeuilles d'actifs numériques détenus à l'étranger (art. L 10-0 A du LPF) ; […]
Lire la suite…[…] contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, […] à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L . 16- 0 BA, […] 10 […]
[…] – l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2014, 2015 et 2016 dont il a fait l'objet a également porté sur les années 2006 à 2013 dont il a constitué une extension de sorte que l'administration fiscale a méconnu l'ensemble des garanties prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et les obligations de loyauté prévues par la charte du contribuable opposable à l'administration en application de l'article L. 10 du même livre ; […] – l'administration a commis un détournement de procédure en utilisant des documents qu'il a spontanément communiqués, en violation de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'il n'est pas un tiers visé par ces dispositions dans ses rapports avec l'administration ;
[…] Par une ordonnance du 10 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2026. […] Aux termes de l'article L. 1649 A du code général des impôts : « (…) Les personnes physiques, […] Aux termes de l'article de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, […] aux termes de l'article L. 10-0 A du même livre : « L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, […]
L'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'examiner « l'ensemble des relevés de compte du contribuable » pour les années où celui-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration des comptes qu'il détient à l'étranger, « sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle ». […] Elle juge que, lorsque l'administration fiscale a examiné les relevés relatifs à un seul des comptes bancaires d'un contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes détenus à l'étranger n'ont pas été respectées, […]
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