Article 83 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Article 83 de la LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013

Article 84

Entrée en vigueur le 31 décembre 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L5

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au I et au plus tard le 1er janvier 2015.

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