Article 82 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Article 82 de la LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013

Entrée en vigueur le 31 décembre 2013

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2513-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2513-3

II. - Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L2513-5 Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille. […] Article L2513-7 NOTA : Conformément à l'article 82 II de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article L2513-7, dans leur rédaction issue de la présente loi, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).