Entrée en vigueur le 28 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 - art. 1
I. - Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre.
Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.
Par dérogation au précédent alinéa, sont transférés ou mis à disposition des autorités de gestion régionales, pour les compétences mentionnées aux VI à VIII de l'article 78, les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences correspondant à un nombre d'emplois à temps plein égal à la moyenne des emplois à temps plein pourvus à ce titre entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 diminué du nombre des emplois à temps plein transférés aux régions au titre de la programmation ayant commencé en 2014 pour l'exercice de compétences qui ne sont pas mentionnées aux VI à VIII.
II. - En cas de transfert de service, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l'objet d'une compensation financière, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
Rappel de ce régime Les articles 38 à 41 de la loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 traitent des transferts aux départements, voire aux régions ou aux métropoles, […] est réalisé dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année. Le rapport d'évaluation est présenté aux comités sociaux des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration. […] Article 6 Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2022 qui participaient à l'exercice des compétences transférées [au département, à la métropole de Lyon ou à la métropole] figure dans le tableau no 2 annexé à la présente convention.
Lire la suite…[…] le Parlement a habilité le Gouvernement, par l'article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, […] les articles 78 et 80 à 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ainsi que l'article L. 1511-1-2 et le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités […] supprime les dispositions des articles concernés obsolètes ou devenues sans objet. précise les règles d'identification des emplois transférés de l'Etat vers les régions pour le FEADER. […] Seront ainsi transférés aux régions, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; […] Aux termes de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 : « I. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : « I. […] Aux termes de ceux de l'article 80 de cette même loi: » I. – Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre. (). […]
II. ― Après l'article L. 55811 du même code, il est inséré un article LO 55812 ainsi rédigé : « Art. […] dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195. […] LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L36111 à L36652) TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L36111 à L36117) CHAPITRE UNIQUE (Articles L36111 à L36117) Article L3611-1 26 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015 Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26 Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, […]
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