LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2014 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 39
Décisions • 3
—
[…] D'une part, cette période était plus longue que celle prévue en 2017 qui s'était étendue du 24 février au 17 mars 2017. Cet allongement résulte des modifications introduites par la loi organique du 29 mars 2021 [1] qui a prévu que le décret portant convocation pour l'élection du Président de la République, qui marque le point de départ de la période de recueil des parrainages, doit être publié au moins dix semaines avant la date du premier tour [2]. La date limite de dépôt des parrainages n'ayant pas été modifiée [3], il en a résulté un encadrement plus précis ainsi qu'un allongement de cette période. […] [17] Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire. » ; qu'aux termes de l'article L.438 de ce code : « Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections sont applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1000 habitants et plus. » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code électoralArt. L65
- Code électoralArt. L66
- Code électoralArt. L268