LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 avril 2014
Dernière modification :	1 avril 2014
Code visé :	Code électoral

Commentaires • 28

1. Revue générale du droit

www.revuegeneraledudroit.eu · 23 février 2020

Si la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 est supposée reconnaître le vote blanc aux élections politiques, les innovations effectivement réalisées sont timides, voire […] Dans sa rédaction résultant de l'article 97 de la loi … [Read more...] […] lequel le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des mesures qui relèvent en temps normal du domaine de la loi produit ses effets jusqu'au terme. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°415286

Conclusions du rapporteur public · 9 mars 2018

1 Il semble possible de faire l'effort de considérer que cette disposition, issue de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, s'applique à l'élection qui donne lieu au présent litige. Elle s'applique assurément à l'élection des conseillers régionaux : l'article L. 335 du code électoral prévoit qu'ils sont élus dans les conditions prévues par le titre Ier du livre Ier et le livre IV de ce code ; or l'article L. 66 fait partie du titre Ier du livre Ier.

3. Le vote blanc ?Accès limité

C. G. · Dalloz Etudiants · 2 mai 2017

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Nantes, 17 juin 2014, n° 1402529

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Tribunal administratif de Polynésie française, 22 mai 2014, n° 1400296

Rejet —

[…] s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire. » ; qu'aux termes de l'article L.438 de ce code : « Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections sont applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1000 habitants et plus. » ;

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022, Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

—

[…] [15] Article 29-1 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 précité créé par le décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République. [16] Au premier comme au second tour, plus de 10 000 suffrages ont été exprimés au moyen du vote par correspondance. [17] Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. [18] Le nombre total de bulletins nuls a été mentionné pour la première fois dans les décisions n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 et n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022. [19] Pour rappel, en l'état du droit, le vote blanc peut prendre la forme soit d'un bulletin blanc (fabriqué par l'électeur lui-même, dès lors que ce type de bulletins ne doit pas être mis à disposition dans les bureaux de vote), soit d'une enveloppe vide.