Entrée en vigueur le 7 mars 2014
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter D
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter DA, Art. 235 ter GA-0 bis, Art. 235 ter H ter, Art. 235 ter HA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6322-37, Art. L6331-1, Art. L6331-2, Art. L6331-9, Art. L6331-10, Art. L6331-11, Art. L6331-17, Art. L6331-28, Art. L6331-30, Art. L6331-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 3 : Versement au Trésor public.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-3, Art. L6331-31, Art. L6331-13, Art. L6331-14, Art. L6331-16, Art. L6331-18, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses libératoires., Art. L6331-19, Art. L6331-20, Art. L6331-21, Art. L6331-22, Art. L6331-23, Art. L6331-24, Art. L6331-25, Art. L6331-26, Art. L6331-27, Sct. Paragraphe 5 : Report d'excédent., Art. L6331-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6355-24
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Ils s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.
IV.-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.
V.-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs d'activités mentionnés à l'article L. 6331-55 du même code ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation de la répartition de la contribution mentionnée au même article L. 6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.
VI.-Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'article L. 6331-35 dudit code ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation. Ces négociations portent en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.
[…] the ECHR in Strasbourg about article6 of the Convention.... […] Lire la suite Droit à un procès équitable: le guide de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Par thierry vallat La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de publier un très intéressant guide qui vise à donner aux praticiens du droit des informations sur les arrêts les plus importants concernant l'article 6 de la Convention rendus par la Cour de Strasbourg... […] Lire la suite Contribution au financement de la formation professionnelle continue: le décret du 22 août 2014 est publié Par thierry vallat Le décret d'application des dispositions du code du travail issues de l'article 10 […]
Lire la suite…[…] Considérant que le préfet de la région Ile-de-France a estimé que la société n'avait pas respecté les prescriptions de l'article L. 2323-33 du code du travail pour les années 2009 à 2011 au motif que, pour chacune de ces années, […] L. 2323-33 et suivants du même code prévoyant les consultations obligatoires du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, a été abrogé par les dispositions du 11° du I de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, […]
[…] Par une lettre en date du 1 er juillet 2015, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'application de la loi nouvelle plus douce, à savoir l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail en vigueur à la date des faits : « L'employeur d'au moins cinquante salariés atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l''article L. 6331-12. […] le montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les employeurs de cinquante salariés et plus ne satisfont pas à l'obligation de consultation prévue à l'article 235 ter F. » ; que ces dispositions ont été abrogées, à compter du 1 er janvier 2015, par les articles 10-II-2° et 10-V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
Contribution au financement de la formation professionnelle continue: le décret du 22 août 2014 est publié Le décret d'application des dispositions du code du travail issues de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, […]
Lire la suite…