Article 44 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Article 44 de la LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L311-8-1

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.

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1. [Brèves] Information du consommateur lors de l'offre de crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distanceAccès limité

Lexbase · 26 mars 2015

2. Credit a la consommation renforcement de l’information du consommateurAccès limité

Maître Alice Flore Cointet · LegaVox · 18 mars 2015

3. Situation des personnes victimes de surendettement

M. Yannick Vaugrenard, du group SOC, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 23 octobre 2014

L'article 1 A du CGI dispose : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. […] En revanche, les dépenses qui constituent un emploi du revenu d'ordre personnel ne sont pas admises en déduction du revenu imposable. […] L'article 43 a réduit, sauf exceptions, de 8 à 7 ans la durée maximale des plans conventionnels de redressement, ainsi que celle des mesures imposées par la commission de surendettement. L'article 44 a renforcé l'obligation de proposer un prêt amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable au-delà de 1 000 . […]

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