Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du septième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») 1 . […] L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de prescription de trois ans de l'action du locataire en restitution du dépôt de garantie. […]
Lire la suite…Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 8 Article 6 .............................................................................................................................................. 8 Article 22 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2014366 du 24 mars 2014 8 C. Application des dispositions contestées ................................................................. 10 1. […] Article 22 Modifié par loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, […]
Lire la suite…[…] — la nullité de l'assignation délivrée par M.et M me X le 31 mai 2017, ainsi que le jugement subséquent du 28 septembre 2017, *A titre subsidiaire, — qu'il soit dit et jugé que l'article 22 de la Loi du 06 juillet 1989 ne s'applique pas aux logements meublés, — qu'il soit dit et jugé que le décompte de restitution du dépôt de garantie fait apparaître un solde de 3.556,25 € en faveur M.et M me X, — qu'il soit dit et jugé que M.et M me X doivent se rapprocher de la société ALBERTA IMMOBILIER pour récupérer la somme de 3.556,25 € leur revenant au titre du remboursement du dépôt de garantie,
[…] Prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'occupation meublé du logement 22 conclu entre les parties,Ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique,Condamner Monsieur [M] [V] au paiement des sommes suivantes :2.256,59 euros au titre de l'arriéré des redevances arrêté au 19 septembre 2025 échéance de septembre 2025 incluse, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance soit la somme de 490,57 euros par mois, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux et la remise des clés, 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,Le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] S'agissant de la requalification du contrat de bail meublé en un contrat de bail vide, cette requalification, si elle était justifiée, n'aurait aucun impact sur la validité du commandement de payer dès lors que les locations meublées sont régies par le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 et intitulé « des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale », qui leur applique un régime particulier incluant l'application des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du I relatif au renouvellement du bail par tacite reconduction, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24, 24-1.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 22, I, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et de l'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010. […]
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