LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 5 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cet article prévoit que « les ministres formulent des observations en réponse dans le délai que [le Contrôleur général] leur impartit ». Or, lors de la discussion de ce texte le 30 avril 2014, en réponse à l'auteur de la présente question, elle avait souligné à juste titre la nécessité de préciser cette formulation afin qu'elle ne puisse …