LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Plus commentés
Article 5
1 commentaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2014 |
Commentaires • 12
1. Commentaire de la décision n°2025-1134 QPC du 29 avril 2025
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2026
2. La FAQ du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
cglpl.fr · 23 mai 2024
3. Le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
cglpl.fr · 20 mai 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 6