Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L145-4
Rappel Le statut des baux commerciaux n'exclut pas les règles générales du code civil lorsque celles-ci ne sont pas écartées expressément ou incompatibles avec ce statut (voir par exemple le plus connu des articles, l'article 1719 du code civil). […]
Lire la suite…Min. n°93154, 31 mai 2016, p. 4684 Ce qu'il faut retenir : L'article L.145-4 du Code de Commerce, selon lequel, en vertu de l'article 2 de la loi du 18 juin 2014, tout preneur de bail commercial peut résilier le contrat de bail tous les trois ans, […] chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, est celle des modalités d'application de l'article 2 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises, qui modifie l'article L.145-4 du Code de commerce. […] La seconde hypothèse n'est apparemment pas traitée directement par la loi de 2014, […]
Lire la suite…[…] 2. […] Elle a demandé à être substituée à l'acquéreur en se prévalant du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014. […] Selon l'article 21, III, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l'article 14 de cette loi, […] que le 6ème mois suivant la promulgation de la loi ne peut donc qu'être le mois de décembre ; la société […] a fait procéder à la publication de son assignation conformément au décret du 4 janvier 1955 ; l'article 14 de la loi nº 2014-626 du 18 juin 2014, publiée au journal officiel du 19 juin 2014, relative à l'artisanat, […] ALORS QUE l'article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, […]
[…] Vu les articles 14 et 21 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, […] L'article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, publiée au journal officiel du 19 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds, ainsi codifié à l'article L. 145-46-1 du code de commerce : […] I.-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2022, la société Distribution Casino France a fait assigner la SCI [T]-[F] devant le tribunal de grande instance de Marseille, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire de Marseille en application des articles R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire et 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, aux fins de remboursement de charges dans le cadre d'un bail commercial.