Entrée en vigueur le
Le Conseil a reporté au 1er janvier 2015 les effets de cette censure. 3. – La réforme du 1er juillet 2014 À la suite de cette décision du Conseil constitutionnel, l'article 28 de la loi du 1er juillet 2014 n° 2014-742 relative aux activités privées de protection des navires a réécrit les dispositions des articles 62 et 63 du code des douanes. […] Dans ce cas, la visite se déroule selon les conditions prévues à l'article 62. * Le A du paragraphe III de l'article 63, relatif à la présence du capitaine du navire ou de son représentant tout au long de la visite, […]
Lire la suite…[…] (les sociétés), ont saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal de visite du 30 juillet 2015 et, par requête séparée, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 ayant modifié l'article 62 du code des douanes ;
[…] le code des douanes ; le code de procédure pénale ; la loi n° 2014-742 du 1 er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, notamment son article 28 ; le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes :
-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, […] III. […] - Article 453 Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 60 Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ; 3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] - Les deuxième, […]
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