LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2014 |
|---|---|
| Code visé : | Code général de la propriété des personnes publiques. |
Commentaires • 18
Décisions • 3
—
[…] (i) [100 – 200] millions d'euros au titre de l'arrêt de l'utilisation du glyphosate, des conséquences de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (dite « loi Didier ») et de la prise en charge de dépenses de sécurité (hors suppression des passages à niveau) ;
Réformation —
[…] — la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 ; […] Il résulte des dispositions citées au point précédent que la loi du 7 juillet 2014, qui impose à l'occasion de toute construction nouvelle d'un ouvrage d'art de rétablissement des voies de rechercher la conclusion d'une convention prévoyant les modalités de répartition des charges d'entretien de l'ouvrage, n'a aucune incidence sur les conventions conclues antérieurement à son entrée en vigueur. […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques : « I. – Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, […] aux termes de l'article 21 du décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : « À partir du 1er janvier 1939, […] Aux termes de l'article 11 de ce décret : « (…) Le service des chemins départementaux est assuré par le service vicinal dont la constitution et les détails d'organisation sont arrêtés par le conseil général dans le cadre des lois et règlements en vigueur ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier