Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301024 le 29 mars 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 mai 2025, le département de l’Oise, représenté par M^e Bluteau, demande au tribunal :

1°) de condamner l’établissement public Voies navigables de France à lui verser une somme de 198 404,17 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2020 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’absence d’entretien du pont d’Appilly permettant le franchissement du canal latéral à l’Oise par la route départementale n° 130 ;

2°) de mettre à la charge de l’établissement public Voies navigables de France une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’établissement public Voies navigables de France a commis une faute contractuelle en s’abstenant de procéder à l’entretien des culées et du tablier du pont d’Appilly, dès lors que l’État, dans les droits et obligations duquel il s’est substitué de plein droit en application des dispositions de l’article R. 4313-13 du code des transports, s’était engagé à prendre à sa charge ces dépenses dans le cadre d’une convention conclue avec lui le 4 juin 1947 ;

- cet établissement peut, en tout état de cause, être regardé comme ayant commis une faute quasi-délictuelle en s’abstenant d’honorer la promesse relative à l’entretien des culées et du tablier du pont d’Appilly qui lui a été faite dans le procès-verbal du 4 juin 1947 par les services de l’État, dans les droits et obligations duquel il s’est substitué de plein droit ;

- dès lors que les travaux d’entretien des culées et du tablier du pont d’Appilly étaient indispensables à la praticabilité de la voie fluviale qu’il surplombe, ils doivent être regardés comme ayant également été réalisés dans l’intérêt de l’établissement public Voies navigables de France, de sorte que sa responsabilité quasi-contractuelle peut être engagée sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

- il a subi un préjudice financier s’élevant à la somme de 198 404,17 euros hors taxes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, l’établissement public Voies navigables de France, représenté par M^e Caron, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la somme à laquelle il pourrait être condamné soit réduite à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge du département de l’Oise le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dès lors que la décision implicite de rejet de la demande présentée par le département de l’Oise le 14 septembre 2020, laquelle tendait à ce que lui soit versée la somme dont il sollicite la condamnation devant le tribunal de céans, n’a pas été contestée dans le délai de recours contentieux de deux mois ;

- elle également irrecevable dans la mesure où elle fait suite à l’émission d’un titre de recettes ;

- en l’absence de recensement selon les modalités prévues par la loi, la convention conclue entre le département de l’Oise et les services de l’État le 4 juin 1947 ne lui est pas opposable ;

- dès lors qu’il n’est pas propriétaire du pont d’Appilly, aucune somme ne saurait être légalement mise à sa charge en application des stipulations de la convention conclue entre le département de l’Oise et les services de l’État le 4 juin 1947, laquelle est ainsi nécessairement entachée d’illégalité ;

- il ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme s’étant, en application des dispositions de l’article R. 4313-13 du code des transports, substitué dans les obligations de l’État concernant cette convention du 4 juin 1947, dès lors que celle-ci n’est pas relative au domaine qui lui a été confié puisqu’elle porte sur un ouvrage d’art appartenant au département de l’Oise ;

- le département de l’Oise a, au surplus, commis une faute de nature à l’exonérer de toute responsabilité, dès lors qu’il n’a pas procédé à l’entretien normal du pont d’Appilly, en particulier en s’abstenant d’effectuer des travaux d’étanchéité dont la nécessité avait été relevée en 2004 dans un rapport d’expertise, alors qu’une telle obligation lui incombait en sa qualité de maître de l’ouvrage, cette faute étant à l’origine des désordres constatés sur les culées et le tablier de ce pont ;

- les travaux dont le remboursement lui est demandé par le département de l’Oise ne sont, en tout état de cause, pas relatifs à l’entretien des culées et du tablier du pont d’Appilly, de sorte que leur charge ne saurait lui incomber.

Par une ordonnance en date du 28 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 juin 2025.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2403780 le 27 septembre 2024, et un mémoire n’ayant pas donné lieu à communication, enregistré le 12 septembre 2025, l’établissement public Voies navigables de France, représenté par M^e Caron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les titres de perception des 12 août 2020 et 19 août 2025 par lesquels la présidente du conseil départemental de l’Oise a, à deux reprises, mis à sa charge une somme de 198 435,48 euros ;

2°) de mettre à la charge du département de l’Oise une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle le titre de perception du 12 août 2020 a été effectivement porté à sa connaissance ;

- ce titre de perception est irrégulier, dès lors, d’une part, qu’il n’est pas établi que le bordereau de titres de recettes ait été signé par l’ordonnateur et, d’autre part, que ni ce titre ni un document dont il aurait été concomitamment ou précédemment destinataire n’indique les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis ainsi que les éléments de calcul sur lesquels il se fonde ;

- le département de l’Oise ne justifie pas de la réalité de la créance mise à sa charge ;

- à supposer même que cette créance puisse trouver son fondement dans le préjudice que le département de l’Oise estime avoir subi du fait de l’absence d’entretien du pont d’Appilly permettant le franchissement du canal latéral à l’Oise par la route départementale n° 130, il ne serait redevable d’aucune somme à ce titre, dès lors que les dépenses relatives à l’entretien des routes départementales et, par extension, des ponts qui en relient les parties séparées, sont à la charge des départements en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et qu’il n’est pas établi qu’une convention ni même un engagement unilatéral des services de l’État mettant à sa charge ou, en tout état de cause, à celle de l’État, tout ou partie des frais d’entretien de cet ouvrage auraient été conclus ;

- le titre de perception du 21 août 2025 doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation du titre de perception du 12 août 2020, dès lors qu’il présente un caractère confirmatif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le département de l’Oise, représenté par M^e Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’établissement public Voies navigables de France le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en application des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’elle n’a été introduite que postérieurement à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du 8 juillet 2024, date à laquelle l’établissement public Voies navigables de France a accusé réception de la requête n° 2301024 qui lui avait été transmise par le greffe du tribunal et à laquelle le titre attaqué, qui mentionnait les voies et délais de recours ouverts à son encontre, était joint ;

- les moyens soulevés par cet établissement ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code des transports ;

- le code de la voirie routière ;

- la loi du 15 octobre 1940 portant rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l’administration des ponts et chaussées ;

- l’ordonnance n° 45-368 du 10 mars 1945 ;

- le décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ;

- le décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux ;

- le décret du 26 décembre 1940 fixant les modalités de rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l’administration des ponts et chaussées ;

- l’arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l’article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

- l’arrêté du 22 juillet 2020 portant recensement des ouvrages d’art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Harang, rapporteur,

- les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique,

- les observations de M^e Karim Zadeh, représentant le département de l’Oise,

- et les observations de M^e Betting, représentant l’établissement public Voies navigables de France.

Des notes en délibéré, présentées par l’établissement public Voies navigables de France dans les instances nos 2301024 et 2403780, ont été respectivement enregistrées les 22 et 23 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Le département de l’Oise a entrepris la rénovation du pont d’Appilly permettant le franchissement du canal latéral à l’Oise par la route départementale n° 130 au cours de l’année 2016. Par un courrier du 10 septembre 2020, il a demandé, sur le fondement d’un procès-verbal du 4 juin 1947, la prise en charge d’une partie du coût de ces travaux à l’établissement public Voies navigables de France, le silence gardé par ce dernier sur cette demande ayant fait naître une décision implicite de refus. La présidente du conseil départemental a concomitamment émis, le 12 août 2020, un titre de perception d’un montant de 198 435,48 euros en vue du recouvrement de ladite créance, cet établissement n’y ayant pas donné suite. Un nouveau titre de perception du même montant a ensuite été émis le 19 août 2025. Par deux requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, le département de l’Oise demande à ce que l’établissement public Voies navigables de France soit condamné à lui verser une somme de 198 404,17 euros hors taxes en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’absence d’entretien du pont d’Appilly, tandis que cet établissement demande l’annulation des deux titres de perception émis à son encontre les 12 août 2020 et 19 août 2025.

Sur la requête n° 2301024 du département de l’Oise :

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) / Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat ».

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions, dont l’établissement public Voies navigables de France doit être regardé comme se prévalant, que le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date à laquelle naît une décision implicite de rejet n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat. Il s’ensuit que cet établissement ne saurait utilement soutenir que la requête du département de l’Oise, qui tendait à l’engagement de sa responsabilité contractuelle, serait tardive pour avoir été présentée après l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la date à laquelle il a, ainsi qu’il a été dit au point 1, implicitement rejeté la demande tendant à ce que soit versée à ce département la somme dont celui-ci sollicite sa condamnation devant le tribunal.

En second lieu, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête présentée par le département de l’Oise au motif qu’elle ferait suite à l’émission d’un titre de recettes n’est, en tout état de cause, pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions à fin de condamnation :

S’agissant de la faute contractuelle de l’établissement public Voies navigables de France :

Aux termes de l’article L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques : « I. – Les dispositions des conventions conclues antérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, prévoyant les modalités de gestion d’un ouvrage de rétablissement de voies, continuent à s’appliquer. / (…) III. – Le ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l’État et de ses établissements publics et pour lesquels il n’existe aucune convention en vigueur. / (…) ».

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 du décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : « À partir du 1er janvier 1939, les routes départementales, les chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun, seront fondus en une seule catégorie de voies dénommées « chemins départementaux » et incorporées au domaine public départemental. Les dépenses relatives aux chemins vicinaux rattachées à la voirie départementale seront prises en charge par le département qui établira à cet effet les impositions nécessaires. (…) / Le préfet agissant au nom du département, et sous l’autorité du ministre de l’intérieur, assure l’administration des chemins départementaux, il passe les marchés de travaux et fournitures et approuve définitivement les adjudications. / Un décret codifiera, avant le 31 décembre 1938 les règles applicables aux chemins départementaux ». Aux termes de l’article 4 du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux : « Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des chemins départementaux sont à la charge du département (…) ». Aux termes de l’article 11 de ce décret : « (…) Le service des chemins départementaux est assuré par le service vicinal dont la constitution et les détails d’organisation sont arrêtés par le conseil général dans le cadre des lois et règlements en vigueur ».

D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 15 octobre 1940 portant rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l’administration des ponts et chaussées : « À dater du 1er janvier 1941, les services de la voirie départementale et vicinale seront rattachés à l’administration des ponts et chaussées dans tous les départements ». Aux termes de l’article 2 de cette loi : « Les modalités suivant lesquelles sera réalisé ce rattachement seront fixées par décrets pris sur la proposition du ministre secrétaire d’État à l’intérieur, du ministre secrétaire d’État aux finances et du secrétaire d’État aux communications ». Aux termes de l’article 1er du décret du 26 décembre 1940 fixant les modalités de rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l’administration des ponts et chaussées : « À dater de l’application du présent décret, (…) le service ordinaire des ponts et chaussées assure dans chaque département, sous l’autorité respective du préfet et des maires, la gestion des chemins départementaux et celle des chemins vicinaux. / Il remplit à cet effet toutes les fonctions dévolues au service vicinal ». Aux termes de l’article 13 de ce décret : « Les programmes de travaux continuent à être arrêtés et réalisés pour le réseau départemental et vicinal d’après les lois et règlements en vigueur. / Les dépenses de travaux et d’achat, réparation ou renouvellement du matériel concernant le réseau départemental et vicinal continuent à être imputées aux budgets du département et des communes ». Ces dispositions législatives et règlementaires, qui ont été adoptées par l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’État français », ont été validées par l’article 1er de l’ordonnance susvisée du 10 mars 1945 concernant le rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l’administration des ponts et chaussées.

Il résulte de l’instruction que, par un procès-verbal du 4 juin 1947, il a été procédé contradictoirement au récolement des travaux exécutés par le service de la navigation pour la reconstruction du pont d’Appilly supportant le chemin départemental n° 130 de Compiègne à Guiscard à sa traversée du canal latéral à l’Oise. Il ressort de ce même procès-verbal qu’il a été convenu que « les rampes d’accès sont remises au service vicinal qui en assure désormais l’entretien » et que « le service de la navigation ne conserve à sa charge que l’entretien des culées et du tablier du pont sur le canal à l’exclusion de la chaussée et des trottoirs ». Il résulte des dispositions citées aux points 6 et 7 que, si ce chemin départemental appartenait alors au domaine public du département de l’Oise auquel incombait en particulier la charge des dépenses relatives à son entretien, sa gestion était en revanche assurée par le service ordinaire des ponts et chaussées, sous l’autorité du préfet de l’Oise agissant au nom de ce département. Dans ces conditions, et dès lors qu’il a été signé, d’une part, par M. A… agissant comme représentant de l’État en sa qualité d’ingénieur des ponts et chaussées chargé de l’arrondissement de Compiègne du service spécial de la navigation Belgique-Paris-Est et, d’autre part, par M. B… agissant, en sa qualité d’ingénieur des ponts et chaussées chargé de l’arrondissement Nord-Est du service ordinaire et vicinal de l’Oise, sous l’autorité du préfet de l’Oise agissant lui-même au nom du département de l’Oise, le procès-verbal du 4 juin 1947 doit être regardé comme une convention visant à répartir entre l’État et le département les responsabilités et les charges financières concernant le pont d’Appilly, sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance que cet ouvrage ait été recensé par l’arrêté susvisé du 22 juillet 2020 pris en application des dispositions précitées du III de l’article L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques parmi les ouvrages d’art de rétablissement des voies pour lesquels il n’existe aucune convention en vigueur. Enfin, dès lors qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que le département conclue avec le propriétaire ou l’exploitant de la voie franchie par un pont appartenant à la voirie départementale une convention mettant à la charge de celui-ci tout ou partie des frais d’entretien de cet ouvrage, l’établissement public Voies navigables de France n’est pas fondé à soutenir que la convention du 4 juin 1947 serait entachée d’illégalité au seul motif qu’il n’est pas le propriétaire du pont d’Appilly.

En second lieu, aux termes de l’article L. 4311-1 du code des transports : « L’établissement public de l’État à caractère administratif dénommé « Voies navigables de France » : / 1° Assure l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration, l’extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ; / (…) 4° Gère et exploite, en régie directe ou par l’intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu’il contrôle, le domaine de l’État qui lui est confié en vertu de l’article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé ». Aux termes de l’article L. 4314-1 de ce code : « La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 4313-13 du même code : « Sur le domaine qui lui est confié et pour l’exercice de ses missions, Voies navigables de France est substitué de plein droit à l’État dans les droits et obligations de celui-ci, tels qu’ils résultent des conventions, contrats et concessions qu’il a conclus avec des tiers antérieurement à la création de l’établissement public ».

Il résulte de l’instruction que la convention du 4 juin 1947 a été conclue par l’État en sa qualité de propriétaire du canal latéral à l’Oise, de sorte que l’établissement public Voies navigables de France, à qui la propriété de ce canal a ensuite été transférée conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé du 24 janvier 1992, doit, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 4313-13 du code des transports, être regardé comme s’étant substitué de plein droit à l’État dans les droits et obligations de celui-ci concernant cette convention.

Il résulte de ce qui précède que le département de l’Oise est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de l’établissement public Voies navigables de France à raison d’un manquement dans l’exécution de ses obligations issues de la convention du 4 juin 1947 afin que soient mis à sa charge les frais d’entretien des culées et du tablier du pont d’Apilly.

S’agissant de la cause exonératoire de responsabilité invoquée par l’établissement public Voies navigables de France :

Aux termes de l’article 131-2 du code de la voirie routière : « Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Aux termes de l’article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour le département : / (…) 16° Les dépenses d’entretien et construction de la voirie départementale ; / (…) ».

Si le département peut, lorsqu’une convention telle que celle en litige a été conclue, réclamer sur ce fondement le versement d’une indemnité réparant le préjudice que lui a causé l’inexécution fautive du contrat par l’autre partie, il reste toutefois tenu, dans tous les cas, d’assurer l’entretien normal du pont en faisant procéder aux réparations nécessaires et en inscrivant les dépenses correspondantes à son budget.

Il ne résulte pas de l’instruction que la dégradation de l’état du pont d’Appilly, et en particulier de ses culées et de son tablier, serait due au retard avec lequel le département de l’Oise aurait réalisé les travaux nécessaires à l’entretien général de ce pont, alors qu’au surplus, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 10 que cet entretien ne lui incombait pas seul. Il s’ensuit que l’établissement public Voies navigables de France n’est pas fondé à soutenir que le département de l’Oise aurait commis une faute de nature à l’exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité à son égard.

S’agissant du préjudice subi par le département de l’Oise :

Pour évaluer le montant du préjudice qu’il a subi du fait des manquements de l’établissement public Voies navigables de France à ses obligations contractuelles, le département de l’Oise a déterminé la part que le montant de 128 043,10 euros correspondant aux seules prestations d’entretien et de réparation des culées et du tablier du pont d’Appilly a représenté dans le montant total du marché de réalisation des travaux de rénovation générale décrits au point 1, avant d’appliquer le taux en résultant, qu’il a évalué à environ 68 %, à l’ensemble des frais engagés au titre de l’opération, y compris les frais relatifs au marché de maîtrise d’œuvre ainsi que les prestations annexes, pour aboutir ainsi à une somme de 198 404,17 euros.

Il résulte de l’instruction, d’une part, que le montant des seules prestations d’entretien et de réparation des culées et du tablier, dont la charge incombe à l’établissement défendeur, s’élève effectivement à la somme, qui n’est pas sérieusement contestée, de 128 043,10 euros hors taxes. D’autre part, ce montant représente en réalité plus de 68 % du montant des travaux de rénovation en eux-mêmes, c’est-à-dire du montant du marché diminué des frais généraux. Il s’ensuit que le département de l’Oise est à tout le moins fondé à demander le versement de la somme de 198 404,17 euros hors taxes qu’il réclame et correspondant à 68 % environ du coût total de l’opération de restauration du pont d’Appilly. Il y a lieu, dès lors, d’accueillir intégralement ses conclusions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu’il invoque à leur soutien, et de condamner l’établissement public Voies navigables de France à lui verser cette somme.

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :

Le département de l’Oise a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 198 404,17 euros hors taxes mise à la charge de l’établissement public Voies navigables de France par le présent jugement, et ce, à compter du 14 septembre 2020, date de réception de sa demande préalable par cet établissement.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée par le département de l’Oise le 29 mars 2023 à une date à laquelle les intérêts étaient dus pour au moins une année, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 mars 2023, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

En ce qui concerne les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l’Oise, qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n° 2301024, la somme que l’établissement public Voies navigables de France sollicite au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cet établissement une somme de 2 000 euros au titre de ces mêmes dispositions.

Sur la requête n° 2403780 de l’établissement public Voies navigables de France :

En premier lieu, aux termes du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite ».

Il résulte de l’instruction que la requête du département de l’Oise enregistrée sous le n° 2301024, à laquelle était joint le titre de perception contesté, a été communiquée par le greffe du tribunal le 8 juillet 2024 à l’établissement public Voies navigables de France, qui en a accusé réception le jour même via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative. Ce titre de perception comportant l’indication des voies et délais de recours ouverts à son encontre, les conclusions tendant à son annulation présentées par l’établissement public Voies navigables de France dans sa requête n° 2403780, qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 27 septembre 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, sont tardives et, par suite, irrecevables, sans que cet établissement ne puisse utilement se prévaloir de ce qu’elles auraient été présentées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle ce titre a été porté à sa connaissance.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’établissement public Voies navigables de France n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le titre de perception du 21 août 2025 devrait être annulé par voie de conséquence de l’annulation du titre de perception du 12 août 2020.

Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2403780 présentée par l’établissement public Voies navigables de France doit être rejetée, y compris les conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cet établissement une somme de 2 000 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : L’établissement public Voies navigables de France est condamné à verser au département de l’Oise une somme de 198 404,17 euros hors taxes, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2020. Les intérêts échus à la date du 29 mars 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La requête n° 2403780 de l’établissement public Voies navigables de France ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l’instance n° 2301024 sont rejetées.

Article 3 : L’établissement public Voies navigables de France versera au département de l’Oise une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au département de l’Oise et à l’établissement public Voies navigables de France.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- M. Lapaquette, premier conseiller,

- M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

J. Harang

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.