Entrée en vigueur le 9 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-774 du 7 juillet 2014 - art. unique
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
[…] chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état d'application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques. […] L'article L. 2123-12 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu'un décret en Conseil d'État en précise les modalités d'application. […] Par ailleurs, l'article L. 2123-11 du même code prévoit que le ministre chargé des transports fait procéder à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, […]
Lire la suite…Cette loi a modifié le code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2123-9 à 2123-12) et inscrit une nouvelle section relative à la réglementation du rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport. L'article L. 2133-12 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. À ce jour, le décret en Conseil d'État n'a pas encore été publié. […] Par ailleurs, l'article L. 2123-1 du même code prévoit que le « ministre chargé des transports fait procéder, avant le 1er juin 2018, […]
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Cette loi a modifié le code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2123-9 à 2123-12) et inscrit une nouvelle section relative à la réglementation du rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport.
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