Article L2123-9 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2123-8Article L2123-10
Entrée en vigueur le 9 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-774 du 7 juillet 2014 - art. unique

Commentaires • 12

1. Infrastructures routières communales : quels enjeux pour les maires ?
vie-publique.fr · 10 novembre 2025

La jurisprudence dite de la "voie portée" imposait aux communes propriétaires l'entretien des ouvrages concernés, mais la loi du 7 juillet 2014 ("loi Didier") est venue clarifier la répartition des charges entre le gestionnaire de la nouvelle infrastructure et le propriétaire de la voie (article L2123-9 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques). […] En pratique, le maire peut conserver ou récupérer ce pouvoir de police en faisant valoir sa volonté auprès de l'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT). […] Toutefois, il convient de rappeler que le maire exerce le pouvoir de police générale, […]

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2. La sécurité des ponts en six questions
vie-publique.fr · 15 mars 2024

Depuis la "loi Didier" de 2014 (article L2123-9 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques), les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale (route départementale, par exemple) interrompue par une infrastructure de transport de l'État ou de ses établissements publics (réseau routier, ferroviaire et fluvial de l'État, de SNCF Réseau ou de Voies navigables de France) font l'objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées.

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3. Mise en oeuvre de la loi concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
Mme Anne-Catherine Loisier, du groupe UC, de la circonsciption : Côte-d'Or · Questions parlementaires · 9 mars 2023

Afin de faciliter la gestion de ces ouvrages et de prévenir leur détérioration, la loi n° 2014-774, codifiée aux articles L.2123-9 et s. du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a prévu, sans remettre en cause le principe de l'appartenance de l'ouvrage au propriétaire de la voie portée, que ces ouvrages feraient l'objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies.

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Décisions • 12

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 6 mars 2018, n° 18/00586

[…] c'est une situation de fait qui a perduré jusqu'à ce qu'une contravention de grande voirie soit dressée par procès-verbal en date du 03/08/2016 en application de l'article L 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques puis lui soit notifiée le 06/10/2016, […] et au motif en second lieu que tant l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution sur la nécessité d'un commandement de quitter les lieux avant la mise en œuvre d'une mesure d'expulsion que l'article L 412-3 du même code sur la possibilité d'octroi par le juge de l'exécution d'un sursis à expulsion ne sont applicables en la cause pour là-encore concerner l'occupation du domaine public, et ce, d'ailleurs, […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 7 mars 2023, n° 2023871Rejet

[…] L. 2123-9 et R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] 9. En quatrième lieu, en vertu du VI de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, « les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique ».

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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 7 juillet 2016, 14VE02760, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'établissement public Voies navigables de France a demandé au Tribunal administratif de Versailles de constater que l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial par le bateau « Revanche » appartenant à M me A… D… constituait une contravention de grande voirie sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de la condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros en application de ces mêmes dispositions, […] la majoration qui lui a été réclamée, ne dépasse pas, cumulée avec l'amende de 1 500 euros à laquelle elle a été condamnée en application de l'article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

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Document parlementaire • 0

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