← Retour à la convention IDCC 413 Préambule L'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes élargit aux salariés qui concluent un pacte civil de solidarité (Pacs) le bénéfice des congés pour événements familiaux. L'article L. 3142-1 du code du travail a été modifié en ce sens. Afin de tenir compte de cette évolution, les soussignés ont décidé d'ouvrir une négociation sur cette thématique. Ils ont convenu, à l'issue de leur négociation, de conclure le présent avenant à la convention collective du 15 mars 1966.

← Retour à la convention IDCC 2149 Préambule Afin de tenir compte des récentes évolutions législatives résultant de l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, concernant l'autorisation d'absence des salariés qui concluent un pacte civil de solidarité, les partenaires sociaux ont souhaité adapter l'article 2.19 de la convention collective nationale des activités du déchet, relatif aux congés pour événements familiaux.