Entrée en vigueur le 10 août 2014
Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Concernant les opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers), le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit à condition, notamment, que les immeubles soient situés, […] l'article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait prolongé d'un an la possibilité d'appliquer le taux réduit prévu par le 11 du I de l'article 278 sexies du CGI pour les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU dont la date d'échéance intervenait en 2014. […] L'article 12 de la loi de (...)
Lire la suite…En application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), relèvent du taux réduit de 5, […] et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite […] En outre, l'article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a prolongé d'un an la possibilité d'appliquer le taux réduit pour les quartiers faisant l'objet d'une convention dont la date d'échéance intervient en 2014. […] Ce dispositif n'est pas abrogé par les nouvelles dispositions prévues au 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI, […]
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de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi, ou entièrement situés, à la même date, […] les livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 2° du 3 du I de l'article 257 CGI. […] Toutefois, lorsque la date de l'échéance de la convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine intervient en 2014, l'article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dispose que le taux de TVA reste fixé à 5, […]
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