Entrée en vigueur le 10 août 2014
I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.
Article 34 [dans sa version en vigueur]1 Version en vigueur depuis le 26 septembre 2022 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 1 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 12 (VD) Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 15 (VD) Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 31 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 7 Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. […] Article 36 Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 3 (VD)2 L'affectation, totale ou partielle, […]
Lire la suite…Remarque 2 : L'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l'exonération prévue en faveur des personnes de plus de 60 ans ou veuves prévue au 2° du I de l'article 1414 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe foncière 2021 : " I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, […] 5.673 € et 4.448 €./ I bis.- Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le g du 2° de l'article 1605 bis sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 14.089 €, pour la première part de quotient familial, […]
[…] Considérant que s'il n'est pas contesté que M me X relève de l'une des situations prévues par les dispositions de l'article 1414-I du code général des impôts lui permettant de prétendre au bénéfice de la décharge de cotisation de taxe d'habitation qu'elle sollicite, elle ne peut ne peut toutefois prétendre au bénéfice de l'exonération qu'elle revendique dès lors qu'elle disposait, au titre de l'année 2013, […] laquelle a été, par voie de conséquence, assujettie à la contribution à l'audiovisuel public ; que l'intéressée ne peut revendiquer l'application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. […] l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a prévu que : « I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. / II. – Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, […]
Limites prévues au I et au I bis de l'article 1417 du CGI pour les abattements, […] l'exonération de TFPB prévue à l'article 1391 du CGI est applicable aux contribuables qui remplissent les conditions prévues au même article 1391 du CGI et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites prévues au I bis de l'article 1417 du CGI. […] Limites prévues au II de l'article 1417 du CGI pour le plafonnement de la TFPB en fonction du revenu En application des dispositions de l'article 1391 B ter du CGI, […]
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