Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 132-18-1, Art. 132-19-1, Art. 132-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-3
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 2 - Article 6 La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, […] de l'article 132- 18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. […] Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales5 - Article 3 4 Décision n° 2011-635 DC, l'article 13 est examiné, […] de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Section 2 : Procédure - Article 706-25 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 7 Pour le jugement des accusés majeurs, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 112-1 et 132-24 du code pénal, ensemble l'article 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
[…] Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78, du code de la santé publique, article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « 2°) alors que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que, pour prononcer à l'encontre de M. U… une peine minimale de dix-huit mois d'emprisonnement ferme, en considérant qu'il a été condamné à deux reprises auparavant, l'arrêt n'a pas examiné la situation du prévenu au regard de l'article 7 de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, portant abrogation de l'article 132-19-1 du code pénal à compter du 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur de ce texte, en violation des textes et principes susvisés ;
Avant l'article 707 du code de procédure pénale, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Chapitre Ier. […] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Article 10 Après l'article 7201 du code de procédure pénale, il est inséré un article 72011 ainsi rédigé : « Art. 72011. […] deuxième alinéa de l'article 723. […] La mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729. d. Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales Article 25 […] III.
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