Entrée en vigueur le
- Code des transportsArt. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3124-4
, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code. « Art. […] , outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. […] - Article L. 3124-5 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie par le I de l'article L. 3124-4 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120-2.
Lire la suite…[…] Constatations 1. Le projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité de la concurrence vise à préciser les modalités d'application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports, introduit par l'article 1 de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. […]