Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l'article 1240 du Code civil, […] conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme, - incitant les particuliers à participer comme conducteurs au service de transport à but lucratif UberPop, […]
Lire la suite…Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l'article 1240 du Code civil, […] conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme, – incitant les particuliers à participer comme conducteurs au service de transport à but lucratif UberPop, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3124-4 du code des transports, R. 231-1 du code du tourisme, défaut de motifs et base légale ;
[…] 2°/ en tout état de cause, que la méconnaissance de l'obligation faite, par les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports, aux conducteurs d'une voiture de transport avec chauffeur, […] la société [2] et MM. [H]-[Z] et [T] s'étaient rendus coupables de complicité d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi (arrêt attaqué p. 52, §§ 1-4), cependant qu'une telle méconnaissance de l'obligation dite de « retour à la base » prévue par les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports par les chauffeurs concernés ne pouvait caractériser de fait principal pénalement punissable au sens de l'article L. 3124-4 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits, […]
[…] 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure pénale.
Ce courant jurisprudentiel, fondée sur l'article 1240 du Code civil, […] conducteur ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers UberPop, en donnant l'impression que ce service est licite, alors qu'il ne l'est pas, l'activité de transport à titre onéreux de personnes étant strictement réglementée et son exercice sans obtention des autorisations administratives prévues par les textes étant passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles […] L.3124-4 du code des transports, R231-13, R231-14 du code de tourisme, - incitant les particuliers à participer comme conducteurs au service de transport à but lucratif UberPop, […]
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