Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L286-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L262-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1
de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes ». 12 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, ratifiée par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. 4 2. – La mission de maintien de l'ordre public confiée à l'État * Le deuxième alinéa de l'article 1er de la LOPS, qui définit les missions de l'État en matière de sécurité, précise qu'il doit notamment veiller « au maintien de la paix et de l'ordre publics […] , spectacles, […]
Lire la suite…Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ........................................................... 5 - Article 24 (Version antérieure à la loi n° 2014-1353) ........................................................................ 5 - Article 24 (Version en vigueur) .......................................................................................................... 6 2. […] En ce qui concerne l'article L. 229-1, les troisième et dixième alinéas de l'article L. 229-2, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-4 et l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure : 24 - S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Vincent R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-512 QPC. […] Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
[…] Une ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, ratifiée par l'article 24 I. de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, a abrogé notamment les articles 1 er et 2 de la loi 21 mai 1836 et en a transféré la teneur dans les articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de la sécurité intérieure'; de même en vertu de cette ordonnance, l'article 1 er de la loi de 1983 est devenu l'article L324-1 du code de la sécurité intérieur et la référence faite par l'article 14 de la loi de 12 mai 2010 à l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983, a été remplacée par la référence à l'article L 324-1 du code de la sécurité intérieure.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ahmed M. par la SCP Waquet Farge Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-606 QPC. […] - la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;