Article L634-4 du Code de la sécurité intérieure
Article L634-3Article L634-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Commentaires • 13

1. Marché Public : Revue de jurisprudence du mois de novembre 2025
novlaw.fr · 3 décembre 2025

CAA Nancy, 4 novembre 2025, n° 22NC00061 L'article L. 612-9 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. (…) ». […] Parmi ces activités, […] notamment. Dès lors, tant les soumissionnaires à un marché de gardiennage et de télésurveillance que le titulaire doivent disposer d'une telle autorisation. […] Dans cette affaire, il a été prononcé à l'encontre du titulaire du marché une interdiction d'exercice de deux ans sur le fondement de l'article L. 634-4 du Code de la sécurité intérieure. […]

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2. Marchés publics : revue de jurisprudence de novembre 2025
novlaw.fr · 3 décembre 2025

CAA Nancy, 4 novembre 2025, n° 22NC00061 Résiliation d'un marché public de gardiennage et de télésurveillance en raison de l'interdiction du titulaire d'exercer une activité privée de sécurité L'article L. 612-9 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. (…) ». […] Parmi ces activités, […] il a été prononcé à l'encontre du titulaire du marché une interdiction d'exercice de deux ans sur le fondement de l'article L. 634-4 du Code de la sécurité intérieure. […]

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3. Commentaire de la décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · 18 juillet 2022

En vertu des deux autres alinéas de l'article L. 74, la procédure d'évaluation d'office s'applique également en cas d'opposition au contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés mis en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article L. 47 A du LPF et, depuis 2012 5 , […] dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil a constaté que les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure punissent d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un salarié, […]

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Décisions • 162

1. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2210681Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une délibération du 31 mars 2022, la commission locale d'agrément et de contrôle sud du CNAPS a fait application du pouvoir disciplinaire qu'elle tient des dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur, et a prononcé un blâme à l'encontre de M. […] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 1er juillet 2014, n° 1402685Rejet

[…] Les requérants demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de l'Ouest (CIAC) a prononcé le 9 avril 2014 à l'encontre de M. […] qu'il justifiait donc de l'aptitude professionnelle requise et qu'il bénéficie de plus de 10 ans d'expérience ; que le second motif de la sanction est la non déclaration exigée par l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure et que la sanction de la suspension est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] 4. […]

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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 février 2023, 21MA00486, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, […] la CNAC a estimé que celle-ci avait méconnu les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en employant des salariés pour effectuer des missions relevant d'activités privées de sécurité sans autorisation ni délivrance préalable d'une carte professionnelle, […] et les dispositions de l'article R. 631-4 du même code en l'absence de versement de la contribution sur les activités privées de sécurité en application de l'article 1609 quinquies du code général des impôts.

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Document parlementaire • 0

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